Barème des frais et modalités d'achat
Tous les frais sont exprimés en dollars américains et se répartissent en trois parties : frais d'examen de la demande, frais d'arbitrage et autres frais.
Frais d'examen de la demande
Réglés par le demandeur lors de la demande d'arbitrage. Le demandeur choisit la rapidité de l'examen.
| Examen express | Examen rapide | Examen standard |
|---|---|---|
| 3 000 USD | 2 000 USD | 1 000 USD |
Ces frais ne sont pas remboursables, quelle que soit l'issue et que l'affaire soit ou non enregistrée, sauf remboursement des trois cinquièmes lorsque l'affaire est retirée parce que le défendeur refuse de reconnaître la clause d'arbitrage ICE8000 par défaut.
Frais d'arbitrage
Les parties peuvent régler les frais d'arbitrage d'avance, après le prononcé de la sentence ou après son exécution. Le taux varie en conséquence :
Paiement anticipéLorsque la partie choisit, au dépôt ou après la sentence, de payer d'avance, les frais sont calculés selon le barème progressif ci-dessous.
Paiement après la sentenceLorsque la partie choisit au dépôt de ne pas payer d'avance mais après le prononcé de la sentence, les frais s'élèvent à 12,5 % du montant en litige.
Paiement après exécutionLorsque la partie choisit de ne payer qu'après l'exécution de la sentence, les frais s'élèvent à 26,5 % du montant en litige.
Barème progressif en cas de paiement anticipé
| Tranche du montant en litige | Frais d'arbitrage |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 USD | 500 USD |
| De 10 000 à 50 000 USD | 4 % |
| De 50 000 à 100 000 USD | 3 % |
| De 100 000 à 500 000 USD | 2 % |
| De 500 000 à 1 000 000 USD | 1 % |
| De 1 000 000 à 2 000 000 USD | 0,5 % |
| Au-delà de 2 000 000 USD | 0,25 % |
Les frais de chaque tranche sont calculés sur cette tranche du montant en litige et les tranches s'additionnent.
Remarques
- Les frais sont avancés par le demandeur ;
- Ils sont finalement supportés par la partie fautive, ou partagés au prorata lorsque les deux parties sont fautives ;
- Lorsque le demandeur se désiste et que l'affaire est retirée conformément aux règles, la moitié de l'avance est remboursée, ou un remboursement raisonnable est effectué selon le stade atteint ;
- Lorsque le défendeur refuse de supporter les frais d'arbitrage, l'avance versée par le demandeur n'est pas remboursée.
Autres frais
Les frais exposés au cours de l'arbitrage pour expertise, avis publics, constat, traduction, évaluation, vente aux enchères, vente, entreposage, garde, transport, enquête, comparution de témoins et similaires sont payés par la partie qui les demande directement à la personne ou à l'organisme concerné, selon le principe que celui qui demande supporte le coût.
Comment acheter le service d'arbitrage
Rendez-vous dans la boutique d'intégrité ICE8000 et sélectionnez le service d'arbitrage de la Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit. Pour toute question, écrivez à [email protected].