Norme d'arbitrage international des litiges de crédit

Chapitre 1 — Dispositions générales

La norme est adoptée par l'Organisation mondiale du crédit (WCO) pour régler rapidement et équitablement les litiges de crédit. Ses fondements juridiques sont le principe constitutionnel de liberté, le principe d'ordre public et de bonnes mœurs, le principe de bonne foi et le principe de liberté contractuelle.

Points clés

• Les actes accomplis en vertu de la norme sont régis et protégés par le droit du District de Columbia et le droit fédéral américain ; la compétence appartient à la Cour morale internationale ou aux tribunaux du District de Columbia et aux tribunaux fédéraux américains.
• Un litige de crédit est, en général, tout différend dans lequel une partie est accusée d'avoir manqué au principe de bonne foi.
• La Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit règle, en application de la présente norme, les litiges de crédit par arbitrage, de manière indépendante, neutre et impartiale.
• Pour prévenir l'aléa moral, la Commission peut exiger des parties une preuve d'identité et l'ouverture d'un dossier d'intégrité ; la partie représentée doit déposer une procuration.
• Les preuves doivent satisfaire à la Norme ICE8000 sur la preuve, faute de quoi elles sont nulles ou de faible valeur.
• L'arbitrage obéit aux principes d'indépendance, de neutralité, de légalité, de raison, d'équité, de justice, de bonne foi, de supervision et de conciliation.
• La partie qui estime une disposition inéquitable peut déclarer publiquement qu'elle n'en est pas liée, à condition d'en exposer publiquement les motifs et d'en aviser la WCO par écrit.
• La partie qui sait qu'une disposition n'a pas été respectée mais poursuit la procédure sans objection écrite immédiate est réputée y avoir renoncé.

Chapitre 2 — Compétence

La Commission est saisie sur le fondement d'une convention d'arbitrage conclue avant ou après la naissance du litige et d'une demande écrite d'une partie. La convention d'arbitrage est une clause compromissoire ou tout autre accord écrit d'arbitrer.

• Clauses d'arbitrage par défaut des normes ICE8000 : le défendeur peut les écarter par écrit dans les 7 jours de la réception de la notification d'arbitrage, la procédure prenant alors fin immédiatement ; le défendeur qui ne répond pas dans le délai est réputé les avoir écartées.
• Toute convention désignant la WCO, la Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit de la WCO ou la Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit vaut accord d'arbitrer devant la présente Commission selon la présente norme.
• La Commission statue sur l'existence et la validité de la convention d'arbitrage et sur sa propre compétence ; si une partie saisit la Commission et l'autre un tribunal compétent, le tribunal tranche.
• La clause compromissoire est autonome par rapport au contrat ; la modification, la résiliation, l'extinction, la caducité ou la nullité du contrat n'affecte pas sa validité.
• Les exceptions relatives à la convention ou à la compétence doivent être soulevées avant la première audience ou la première défense au fond et ne suspendent pas la procédure.
• En présence d'une convention d'arbitrage valable, aucune partie ne peut saisir un tribunal des litiges qu'elle couvre, ni contester en justice la procédure ou la sentence.

Chapitre 3 — Organisation arbitrale

Qualifications des arbitres

Bonne moralité, ainsi que connaissances juridiques et compétence correspondante attestées par l'une des conditions suivantes : huit ans d'activité arbitrale ; huit ans d'exercice comme avocat ; huit ans comme juge ; un doctorat en droit ou une chaire de recherche ou d'enseignement juridique ; des connaissances juridiques jointes à une expertise reconnue en économie, commerce ou autre profession ; ou la qualification de praticien international agréé de l'intégrité (ICIP) avec trois ans de pratique.

Mandat et indépendance

• Dans les trois mois de sa nomination, l'arbitre doit obtenir la qualification internationale de praticien du crédit, s'enregistrer et devenir membre individuel de la WCO, faute de quoi il est réputé démissionnaire.
• Les arbitres sont nommés pour un an renouvelable indéfiniment et ne peuvent être révoqués que si un manquement grave, une corruption ou une inconduite est établi après audience devant la Cour morale internationale.
• L'ensemble des arbitres élit neuf membres de la Commission pour trois ans ; les membres élisent un président et deux vice-présidents.
• La Commission décide à la majorité des nominations et des plaintes en révocation, de l'administration interne et des affaires extérieures, et soutient les arbitres dans leurs affaires.
• Les arbitres et les tribunaux agissent en toute indépendance ; aucun organe ni individu ne peut s'immiscer.
• Des listes d'arbitres sont tenues par spécialité, avec profils.

Chapitre 4 — Procédure ordinaire

Section 1 — Demande, réponse et demande reconventionnelle

• La procédure commence le jour où la Commission émet la notification d'arbitrage.
• Le demandeur dépose une demande d'arbitrage avec ses preuves et règle les frais. La demande précise la norme applicable, les parties et leurs coordonnées, la convention d'arbitrage, les prétentions ainsi que les faits et moyens, et comporte les engagements de la clause de serment de conscience ; les preuves doivent satisfaire à la Norme ICE8000 sur la preuve.
• Les formalités accomplies, l'affaire est enregistrée et une notification d'arbitrage émise, que le demandeur signifie au défendeur.
• Le défendeur dépose sa réponse dans les 15 jours de la réception de la notification ; la demande reconventionnelle est formée dans le même délai, frais avancés.
• Les documents sont déposés en cinq exemplaires ; l'absence de réponse n'arrête pas la procédure ; toute personne saine d'esprit âgée de 21 ans ou plus peut être mandataire.
• Les demandes de conservation des preuves ou des biens sont transmises au tribunal compétent ; lorsque les conditions sont réunies, la Commission peut aussi ordonner à un tiers titulaire du statut de crédit ICE8000 de geler, saisir ou consigner les biens concernés.

Section 2 — Constitution du tribunal

• Chaque partie choisit un arbitre et toutes deux choisissent le troisième, qui préside ; à défaut d'accord, un tirage au sort désigne la partie qui choisit ; si une partie ne choisit pas dans le délai, le président désigne.
• Le tirage au sort a lieu sur place ou par courrier scellé, selon ce qui est le plus commode pour les parties.
• L'arbitre qui a un intérêt dans l'affaire doit le révéler et se déporter ; la récusation par une partie est formée par écrit avant la première audience et tranchée par le président.
• Si un arbitre est empêché, un remplaçant est choisi selon la même procédure et le tribunal décide si les actes antérieurs sont repris.

Section 3 — Instruction

• Le tribunal statue sur audience ou sur pièces ; sur pièces, chaque partie dispose d'au moins deux tours d'écritures et d'une conclusion finale.
• L'audience se déroule en trois tours : prétentions et preuves, débats et contre-interrogatoire, conclusions finales. La première audience est notifiée trente jours à l'avance.
• Les audiences se tiennent à huis clos sauf demande conjointe des parties ; le dossier d'une affaire non publique est strictement confidentiel.
• Chaque partie supporte la charge de la preuve de ses prétentions ; le tribunal peut enquêter, consulter des experts ou nommer des sachants ; témoins et experts s'engagent à respecter la norme et à répondre aux questions.
• Si une partie ne comparaît pas, le tribunal peut procéder et statuer par défaut. Le lieu est choisi pour minimiser les coûts et faciliter l'arbitrage.
• Les parties qui transigent peuvent demander une sentence d'accord parties ou se désister ; pendant l'arbitrage, aucune partie ne peut déposer de plainte administrative ni saisir les médias, et les sanctions de crédit en vigueur sont suspendues.
• Avec l'accord des parties, le tribunal peut mener une médiation ; en cas d'échec, aucune concession faite en médiation ne peut être invoquée ultérieurement.

Section 4 — Sentence

• La sentence est rendue dans les deux mois de la constitution du tribunal, délai prorogeable à trois mois par le président pour motif légitime.
• Le tribunal statue sur les faits, conformément aux valeurs universelles de l'humanité, aux normes ICE8000, aux règles et usages internationaux, à la loi du lieu du comportement (ou à la loi choisie) et au contrat.
• Le tribunal de trois arbitres statue à la majorité ; à défaut de majorité, l'arbitre président décide. Les votes ne sont pas secrets et doivent être motivés.
• La sentence est signée par tous les arbitres ou la majorité d'entre eux et revêtue du sceau de la Commission ; des sentences provisoires et partielles sont possibles.
• Le tribunal répartit les frais d'arbitrage et peut condamner la partie perdante à rembourser une partie des frais raisonnables de la partie gagnante.
• La sentence est définitive et obligatoire ; aucune partie ne peut saisir un tribunal ni demander à un organe de la modifier.
• Dans les 30 jours de la réception, une partie peut demander la rectification d'erreurs matérielles ou de calcul, ou une sentence additionnelle sur les chefs omis.

Section 5 — Exécution

• Les parties exécutent la sentence dans le délai qu'elle fixe, ou immédiatement à défaut de délai.
• Si une partie n'exécute pas, l'autre peut demander l'exécution devant un tribunal compétent en vertu de la Convention de New York ou du droit national applicable, et poursuivre la responsabilité de crédit du défaillant au titre de la norme.
• Lorsque les conditions sont réunies, la Commission peut ordonner à un tiers titulaire du statut de crédit ICE8000 de transférer ou consigner les biens ou créances du défaillant.

Chapitre 5 — Procédure simplifiée

Sauf convention contraire des parties, la procédure simplifiée s'applique aux litiges n'excédant pas 500 000 USD.

• Les parties choisissent ensemble un arbitre unique dans les 10 jours de la réception de la notification par le défendeur ; à défaut, le président en désigne un immédiatement.
• Le défendeur dépose sa réponse et toute demande reconventionnelle dans les 15 jours de la réception de la notification.
• Le tribunal peut statuer sur pièces ou tenir audience ; l'audience est notifiée 15 jours à l'avance et, en principe, une seule audience a lieu.
• La sentence est rendue dans les 10 jours de l'audience, ou dans les 30 jours de la constitution du tribunal en procédure sur pièces.
• Les questions non traitées dans ce chapitre sont régies par les autres chapitres de la norme.

Chapitre 6 — Procédure convenue par les parties

• Les parties peuvent convenir par écrit de leur propre procédure, sous réserve de l'approbation et de l'enregistrement par la Commission ; la Commission respecte l'accord sauf vice manifeste.
• L'accord doit être conclu avant la demande d'arbitrage et déposé pour approbation dans les 15 jours, frais d'examen réglés ; la Commission statue dans les 30 jours.
• Si la procédure convenue n'est pas approuvée ou est nulle, la convention d'arbitrage subsiste et les procédures de la Commission s'appliquent.
• L'avis d'approbation et d'enregistrement doit accompagner la demande ; une fois l'affaire enregistrée, la procédure ne peut plus être modifiée. Les questions non convenues sont régies par la norme.

Chapitre 7 — Responsabilité pour manquement et recours

Responsabilité

1. Responsabilité juridique selon la loi applicable ;
2. Responsabilité de crédit : plainte interne ou publique, alerte de crédit, exposition interne, publique ou conjointe ;
3. Responsabilité d'autorégulation : blâme public, amendes, retrait de la carte d'identité de crédit, interdiction d'exercer ;
4. Réparation du préjudice causé, et dommages-intérêts punitifs lorsque le manquement constitue une mauvaise foi malveillante.

Recours

• Plaintes et sanctions de crédit selon les normes ICE8000 de plainte, d'alerte et d'exposition ;
• Arbitrage devant la Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit selon la présente norme, sans autre convention d'arbitrage écrite ;
• Audience devant la Cour morale internationale selon la Norme ICE8000 de jugement des litiges de crédit ;
• Plainte au titre de la Norme de supervision des membres de la WCO lorsque le défaillant est membre de la WCO ;
• Action devant les tribunaux du District de Columbia ou les tribunaux fédéraux américains.

La responsabilité n'est poursuivie que sur plainte : la partie lésée décide d'agir et peut pardonner au défaillant ou transiger. La WCO répond financièrement de sa propre faute.

Chapitre 8 — Dispositions finales

• Les langues officielles de la Commission sont le chinois et l'anglais, sauf convention contraire des parties ; des interprètes peuvent être fournis par la Commission ou par les parties.
• La signification et la notification peuvent se faire par lettre d'intégrité, courrier ordinaire, avis public en ligne (effectif 60 jours après la première publication) ou tout autre moyen licite et raisonnable.
• La norme entre en vigueur à sa publication ; les termes non définis ont le sens que leur donne le Glossaire ICE8000 de la profession d'évaluation du crédit.
• La norme est révisée périodiquement ; la dernière version s'applique, mais les comportements antérieurs à une révision ne sont pas soumis aux nouvelles dispositions.
• Les droits d'auteur appartiennent à l'Organisation mondiale du crédit (WCO). Les membres peuvent l'utiliser librement ; les non-membres peuvent l'utiliser gratuitement à des fins d'étude, de recherche et de citation avec mention de la source, mais ne peuvent la plagier.
• Les numéros de version ont la forme ICE8000-a-b-c-d : a est le numéro d'ordre, b la date de première rédaction, c la date de dernière révision, d le nombre de révisions.
• La norme est interprétée par l'Organisation mondiale du crédit (WCO).