Qualifications, indépendance et liste des arbitres
Les arbitres et les tribunaux traitent les affaires au nom de la Commission selon le principe d'indépendance. Aucun organe ni individu ne peut s'immiscer.
Qualifications des arbitres
Pour être arbitre de la Commission, une personne doit remplir les deux conditions suivantes :
Bonne moralitéL'arbitre qui fait preuve de partialité, accepte un pot-de-vin ou se rend coupable d'une inconduite engage sa responsabilité au titre de la norme ICE8000.
Connaissances juridiques et compétence correspondanteRemplir l'une des conditions ci-contre satisfait à cette exigence.
- Huit ans d'expérience dans l'activité arbitrale ;
- Huit ans d'exercice comme avocat ;
- Huit ans de fonctions de juge ;
- Un doctorat en droit, ou une chaire de professeur ou de professeur associé en recherche ou enseignement juridique ;
- Des connaissances juridiques jointes à une expertise étendue et reconnue en économie, commerce ou autre domaine professionnel ;
- La qualification de praticien international agréé de l'intégrité (ICIP) avec au moins trois ans de pratique.
Dans les trois mois de sa nomination, l'arbitre doit obtenir la qualification internationale de praticien du crédit, accomplir son enregistrement professionnel et devenir membre individuel de l'Organisation mondiale du crédit (WCO) ; à défaut, il est réputé démissionnaire. Il en va de même de l'arbitre qui, pendant son mandat, ne se présente pas aux examens de formation continue ou ne renouvelle pas son enregistrement.
Garanties de l'indépendance des arbitres
Du mandat à la nomination, de l'élection au traitement des affaires, les règles sont conçues pour que les arbitres ne répondent qu'aux faits, à la norme et à leur conscience.
Stabilité du mandat
Les arbitres sont nommés pour un an renouvelable indéfiniment et ne peuvent être révoqués que si un manquement grave, une corruption ou une inconduite est établi après audience devant la Cour morale internationale.
Nomination ouverte
Les arbitres, les administrateurs, superviseurs, membres du comité de jugement, le président, les vice-présidents et les cadres administratifs de la WCO peuvent proposer des arbitres ; toute personne peut recommander un candidat.
Une Commission élue
L'ensemble des arbitres élit directement neuf membres de la Commission pour trois ans ; un membre élu en cours de mandat achève le mandat en cours.
Décisions à la majorité
La Commission décide à la majorité de la nomination des arbitres et des plaintes en révocation, de l'administration interne et des affaires extérieures, et soutient les arbitres dans leurs affaires.
Président et vice-présidents
Les membres élisent un président et deux vice-présidents. Six membres ou plus peuvent convoquer une réunion, et une résolution est adoptée avec cinq voix ou plus.
Traitement indépendant
Les arbitres et les tribunaux agissent selon le principe d'indépendance. Ni les membres, ni la Commission, ni le président, ni les vice-présidents, ni quiconque ne peut s'immiscer.
Profils des arbitres
La Commission tient des listes d'arbitres par spécialité, avec le profil de chacun. Les parties choisissent les arbitres sur la liste.
Fang Bangjian
Licence en économie ; avocat qualifié (Chine) ; praticien international agréé de l'intégrité (ICIP).
Gao Chuanxiang
Master en économie ; praticien international agréé de l'intégrité (ICIP).
Wang Xinjie
Économiste agréé (Chine) ; praticien international agréé de l'intégrité (ICIP).
Jia Shuyan
Comptable agréée (Chine) ; master ; praticienne internationale agréée de l'intégrité (ICIP).
Le président de la Commission décide si un arbitre doit se déporter. La partie qui a des doutes légitimes sur l'impartialité ou l'indépendance d'un arbitre peut former une récusation écrite avant la première audience, en exposant les faits et motifs et en fournissant des preuves.