Un règlement indépendant, impartial et rapide des litiges de crédit
Créée par l'Organisation mondiale du crédit (WCO) en 2005, la Commission arbitre les litiges de crédit de parties du monde entier selon la Norme ICE8000 d'arbitrage international des litiges de crédit. Les sentences sont définitives, obligatoires et garanties par le système d'intégrité ICE8000.
Une équité fondée sur la norme ICE8000
Institution membre de l'Organisation mondiale du crédit, la Commission respecte intégralement la Norme ICE8000 d'arbitrage international des litiges de crédit et les normes ICE8000 connexes. Leur rigueur et leur bien-fondé donnent à chaque arbitrage une base solide d'équité et d'impartialité.
Régi par ICE8000
Chaque arbitrage suit la Norme ICE8000 d'arbitrage international des litiges de crédit et les normes connexes : la procédure est publiée, prévisible et ouverte au contrôle.
Exécution garantie par le système d'intégrité
La partie qui n'exécute pas la sentence engage sa responsabilité au titre d'ICE8000. Le tribunal peut demander à tout membre de la WCO de concourir à l'exécution et prononcer des alertes de crédit, une exposition publique, voire un avis de recherche de crédit contre les récalcitrants. Les parties peuvent aussi demander l'exécution judiciaire en vertu de la Convention de New York.
Intégrité et probité
L'arbitre qui fait preuve de partialité ou accepte un pot-de-vin engage sa responsabilité au titre de la norme ICE8000 et peut être révoqué après audience devant la Cour morale internationale.
Preuve loyale
Les parties doivent produire leurs preuves de bonne foi. Dès lors qu'il est établi, à quelque moment que ce soit, qu'une partie a produit des preuves déloyales, elle engage sa responsabilité au titre de la norme ICE8000.
Pas d'escalade
Pendant l'arbitrage, aucune partie ne peut engager un procès, un autre arbitrage ou une plainte administrative, ni saisir la presse ou Internet. Les sanctions de crédit en vigueur avant l'arbitrage sont suspendues.
Stricte confidentialité
Le tribunal, les parties et tous les participants sont tenus à la confidentialité. Les secrets d'affaires et la vie privée sont protégés, et les audiences ne sont pas publiques sauf demande conjointe des parties.
De la convention d'arbitrage à l'exécution
La procédure commence le jour où la Commission émet la notification d'arbitrage. Voici les principales étapes de la procédure ordinaire ; les litiges n'excédant pas 500 000 USD suivent une procédure simplifiée plus rapide.
- 01
Convention d'arbitrage
Les parties insèrent une clause compromissoire dans leur contrat ou signent un compromis après la naissance du litige. Lorsqu'une norme ICE8000 contient déjà une clause d'arbitrage par défaut, aucune convention distincte n'est nécessaire.
- 02
Demande et enregistrement
Le demandeur dépose une demande d'arbitrage avec ses pièces et règle les frais. Les formalités accomplies, la Commission enregistre l'affaire et émet la notification d'arbitrage.
- 03
Réponse et demande reconventionnelle
Le défendeur dépose sa réponse et ses pièces dans les 15 jours de la réception de la notification ; toute demande reconventionnelle doit être formée dans le même délai.
- 04
Constitution du tribunal
Jusqu'à 500 000 USD, les parties choisissent ensemble un arbitre unique ; au-delà, chacune désigne un arbitre et toutes deux choisissent le président. À défaut dans les délais, le président de la Commission désigne.
- 05
Audience et médiation
Le tribunal statue sur audience ou sur pièces, à huis clos. Avec l'accord des parties, il peut mener une médiation ; une transaction peut être constatée par sentence.
- 06
Sentence et exécution
La sentence est rendue dans les deux mois de la constitution du tribunal. Elle est définitive ; si une partie ne l'exécute pas, l'autre peut en demander l'exécution devant un tribunal compétent en vertu de la Convention de New York et poursuivre la responsabilité de crédit du défaillant.
Tout litige couvert par une convention d'arbitrage
La Commission est saisie sur le fondement d'une convention d'arbitrage conclue avant ou après la naissance du litige et d'une demande écrite d'une partie. Aucune limite géographique ne s'applique.
La convention d'arbitrage est une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou tout autre accord écrit de soumettre les litiges à l'arbitrage.
Clause compromissoireInsérer une clause au moment de contracter est la forme la plus courante et la plus importante de convention d'arbitrage.
Compromis après le litigeSi le contrat est muet, les parties peuvent encore signer un compromis écrit une fois le litige né.
Clause ICE8000 par défautLorsqu'une norme ICE8000 prévoit déjà une clause d'arbitrage par défaut, aucune convention distincte n'est requise. Le défendeur peut l'écarter par écrit dans les 7 jours de la réception de la notification d'arbitrage, auquel cas la procédure prend fin immédiatement ; à défaut, la clause est définitivement valable.
Une phrase à ajouter à votre contrat
Une seule clause soumet à la Commission tout litige futur né du contrat. Copiez-la et collez-la dans votre accord.
Autres clauses et compromis typeTout litige né du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à la Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit pour être tranché par arbitrage conformément à la Norme d'arbitrage international des litiges de crédit du Système international de normes d'intégrité ICE8000 en vigueur à la date de la demande d'arbitrage. La sentence arbitrale est définitive et lie les deux parties.
Guidé par la justice et la conscience
Le tribunal statue sur la base des faits, conformément aux valeurs universelles de l'humanité, aux normes ICE8000, aux règles et usages internationaux, à la loi du lieu où le comportement s'est produit (ou à la loi choisie par les parties) et aux stipulations du contrat, selon les principes d'équité et de raison, guidé par la justice et la conscience, de manière indépendante et impartiale.Norme ICE8000 d'arbitrage international des litiges de crédit, article 4.42
Une institution arbitrale fondée par l'Organisation mondiale du crédit
L'Organisation mondiale du crédit (WCO) est une organisation internationale non gouvernementale fondée en 2004, dont le siège est à Washington, D.C., et l'auteur du Système international de normes d'intégrité ICE8000. Le 19 juin 2005, elle a créé la Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit dans l'État du Delaware.
Avec la Cour morale internationale et l'Organisation mondiale de l'intégrité, la Commission forme le volet de règlement des litiges et de supervision du système d'intégrité ICE8000, dont l'objet est de promouvoir l'intégrité sociale, de réduire les coûts de transaction et d'accroître le bien-être de l'humanité.
La Commission- WCOOrganisation mondiale du crédit™Auteur et gardienne du Système international de normes d’intégrité ICE8000, fondée en 2004.
- WIOOrganisation mondiale de l’intégrité™Organisation internationale qui promeut la culture et la pratique de l’intégrité.
- WMOOrganisation mondiale de la morale™Promeut la conscience morale de l’humanité par la Norme ICE8000 de conscience morale.
- IMCCour morale internationale™Tribunal moral civil, indépendant et neutre, statuant selon les normes ICE8000.
- ICDACCommission internationale d’arbitrage des litiges de crédit™Arbitrage indépendant, neutre et impartial des litiges de crédit.
- ICE8000ICE8000® CollegeFormation et enseignement du Système international de normes d’intégrité ICE8000.
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