Créée en juin 2005 dans l'État de l'Utah (États-Unis), la Commission a aujourd'hui son siège à Washington, D.C., capitale des États-Unis, et à Grand Lake, au Nouveau-Brunswick (Canada), et offre des services d'arbitrage aux personnes du monde entier.
La Commission a été créée dans l'État de l'Utah (États-Unis) en juin 2005 ; son siège actuel se trouve à Washington, D.C. (États-Unis) et à Grand Lake (Nouveau-Brunswick, Canada). La Commission est une institution arbitrale dotée d'une personnalité juridique propre, créée par l'Organisation mondiale du crédit (WCO). Elle respecte intégralement le Système international de normes d'intégrité ICE8000 et la Norme ICE8000 d'arbitrage international des litiges de crédit, et règle les litiges de crédit par voie d'arbitrage, de manière indépendante, neutre et impartiale.
Un litige de crédit est, en général, tout différend dans lequel une partie est accusée d'avoir manqué au principe de bonne foi. Tout litige couvert par une convention d'arbitrage peut être soumis à la Commission, où que se trouvent les parties.
L'arbitrage obéit aux principes d'indépendance, de neutralité, de légalité, de raison, d'équité, de justice, de bonne foi, de supervision et de conciliation. Pour faciliter le contrôle et réduire les coûts, la procédure sur pièces se déroule via le logiciel de gestion de l'intégrité ICE8000.
L'ensemble des arbitres élit directement neuf membres qui forment la Commission d'arbitrage pour un mandat de trois ans. Les membres élisent un président et deux vice-présidents ; le président dirige les travaux quotidiens de la Commission.
Les arbitres et les tribunaux traitent les affaires au nom de la Commission selon le principe d'indépendance. Ni les membres, ni la Commission, ni le président, ni les vice-présidents, ni quiconque ne peut s'immiscer dans le traitement indépendant d'une affaire.
Les parties choisissent les arbitres sur la liste de la Commission. À défaut de choix dans les délais, le président de la Commission désigne.
Dans les 15 jours de la réception de la notification d'arbitrage par le défendeur (10 jours en procédure simplifiée), les parties choisissent ensemble un arbitre unique sur la liste. À défaut d'accord dans le délai, le président désigne immédiatement un arbitre unique pour constituer le tribunal.
Dans les 15 jours de la réception de la notification, chaque partie choisit un arbitre sur la liste et toutes deux choisissent un troisième arbitre, qui préside. À défaut d'accord sur le troisième, un tirage au sort désigne la partie qui choisit ; si une partie ne choisit pas dans le délai, le président désigne.
Le tribunal statue sur la base des faits, conformément aux valeurs universelles de l'humanité, aux normes ICE8000, aux règles et usages internationaux, à la loi du lieu où le comportement s'est produit (ou à la loi choisie par les parties) et aux stipulations du contrat, selon les principes d'équité et de raison, guidé par la justice et la conscience, de manière indépendante et impartiale.Norme ICE8000 d'arbitrage international des litiges de crédit, article 4.42
La Commission est une personne morale à but non lucratif dotée d’une personnalité juridique propre : constituée le 3 février 2021 en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (numéro d’organisation 1270588-5) et, avec effet au 17 janvier 2024, en tant que société sans but lucratif dans le District de Columbia, États-Unis (n° de dossier initial N00007882484). Les certificats de constitution délivrés par les deux gouvernements sont reproduits ci-dessous.
Les deux certificats sont des documents publics des autorités émettrices, reproduits ici pour la commodité du public.
Les deux enregistrements peuvent être vérifiés gratuitement dans les registres publics des gouvernements. Les chemins d’accès peuvent changer ; si un lien ne fonctionne plus, merci de nous le signaler.
Sur le site du gouvernement du Nouveau-Brunswick, choisissez Corporate Registry → Search Corporate Registry, acceptez les conditions et recherchez le nom « International Credit Dispute Arbitration Commission ».
N° de référence 722574 · Statut : actif (A)
Sur le site du gouvernement du District de Columbia, ouvrez « Verify an Existing Business License » (DLCP CorpOnline) et recherchez le nom « International Credit Dispute Arbitration Commission ».
N° de dossier initial N00007882484
« International Credit Dispute Arbitration Commission » est enregistrée comme marque de service auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) pour des services d'arbitrage (classe internationale 45). Le certificat d'enregistrement est un document public de l'USPTO, reproduit ici pour la commodité des parties et du public.
La Norme ICE8000 d'arbitrage international des litiges de crédit repose sur le principe constitutionnel de liberté, le principe d'ordre public et de bonnes mœurs, le principe de bonne foi et le principe de liberté contractuelle, reconnus par le droit de la plupart des pays.
Les actes accomplis en application et en exécution de la norme sont réputés être des actes contractuels multipartites conclus dans le District de Columbia avec l'Organisation mondiale du crédit (WCO) en qualité de partie certifiante ou de surveillance, régis et protégés par le droit du District de Columbia et le droit fédéral des États-Unis.
Trois conventions internationales régissent la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage, la Convention de Genève de 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères et la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Les parties peuvent en demander l'exécution devant un tribunal compétent sur ce fondement.
