Clauses et convention d'arbitrage types
Nous recommandons d'insérer une clause d'arbitrage ICE8000 des litiges de crédit dans vos contrats. Si un contrat n'en contient pas, les parties peuvent encore signer un compromis après la naissance du litige.
Clauses d'arbitrage types
Chacune des deux clauses soumet à la Commission tout litige né du contrat ou en relation avec lui. La clause 2 nomme expressément l'institution et est la plus claire ; nous la recommandons.
Clause type 1
Une clause concise qui désigne l'arbitrage par référence à la norme.
Tout litige né du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par arbitrage conformément à la Norme d'arbitrage international des litiges de crédit du Système international de normes d'intégrité ICE8000. La sentence arbitrale est définitive et lie les deux parties.
Clause type 2 (recommandée)
Une clause qui nomme l'institution et fixe la version applicable de la norme.
Tout litige né du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à la Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit pour être tranché par arbitrage conformément à la Norme d'arbitrage international des litiges de crédit du Système international de normes d'intégrité ICE8000 en vigueur à la date de la demande d'arbitrage. La sentence arbitrale est définitive et lie les deux parties.
Compromis d'arbitrage type
Si aucune clause compromissoire n'a été insérée lors de la signature du contrat, les parties peuvent signer un compromis une fois le litige né, par exemple :
Après concertation amiable, les parties conviennent que tout litige né du contrat *** ou en relation avec celui-ci sera tranché par arbitrage conformément à la Norme d'arbitrage international des litiges de crédit du Système international de normes d'intégrité ICE8000. La sentence arbitrale est définitive et lie les deux parties. Partie A : Partie B :
La clause d'arbitrage ICE8000 par défaut
Lorsqu'une norme du Système international de normes d'intégrité ICE8000 prévoit déjà une clause d'arbitrage par défaut, les parties n'ont pas à signer ni à déposer de convention d'arbitrage distincte. Dans ce cas, le défendeur peut écarter la clause par écrit dans les 7 jours de la réception de la notification d'arbitrage, et le tribunal met fin à la procédure le jour où il reçoit l'avis d'exclusion. Si le défendeur ne l'écarte pas ainsi, la clause est définitivement valable.
Conseils de rédaction
- Rendez la convention aussi claire, précise et complète que possible : nommez l'institution, la norme d'arbitrage applicable et le caractère définitif de la sentence.
- La clause compromissoire est autonome par rapport au contrat ; la modification, la résiliation, l'extinction, la caducité ou la nullité du contrat n'affecte pas sa validité.
- Toute convention désignant l'Organisation mondiale du crédit (WCO) ou sa Commission internationale d'arbitrage des litiges de crédit vaut accord d'arbitrer devant la présente Commission selon la norme.
- En présence d'une convention d'arbitrage valable, aucune partie ne peut saisir un tribunal des litiges qu'elle couvre.